Mentions légales, CGU, CGV et politique de confidentialité

Cette page regroupe les informations légales et contractuelles applicables au site MiloDiag.

Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Véronique Armand EI
Micro-entreprise en cours de création
Nom commercial : MiloDiag
Adresse : 49 rue Lacordaire, 75015 Paris, France
Email : contact@milodiag.fr
SIREN / SIRET : en cours d’immatriculation
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Directrice de la publication

La directrice de la publication est : Véronique Armand.

Hébergement

Le site est hébergé par :

LWS (Ligne Web Services)
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 77 62 30 03
Site : www.lws.fr

Accessibilité des informations

Les présentes mentions légales sont accessibles à tout moment depuis le site afin de permettre à tout utilisateur d’identifier clairement l’éditeur du service.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site MiloDiag, notamment les textes, contenus, logo, éléments graphiques, structure, mise en page, icônes et, de manière générale, tout élément composant le site, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Responsabilité

MiloDiag s’efforce de fournir un site accessible et des informations utiles. Toutefois, l’éditeur ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreur ou d’indisponibilité temporaire.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et services proposés sur le site.

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site MiloDiag.

2. Fonction du site

MiloDiag est un service de mise en relation. Le site permet à un utilisateur d’effectuer une demande liée à un diagnostic immobilier afin d’être orienté, le cas échéant, vers un professionnel.

MiloDiag n’exécute pas lui-même les prestations de diagnostic immobilier. Le site agit comme intermédiaire de mise en relation et de gestion de la demande.

3. Accès au site

Le site est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, maintenance, incident technique ou cas de force majeure.

MiloDiag ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire ou prolongée du service.

4. Compte professionnel

Certaines fonctionnalités du site sont réservées aux professionnels disposant d’un compte. Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de l’utilisation de son compte.

Le professionnel est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son espace.

5. Engagements de l’utilisateur

Tout utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes et sincères ;
ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
ne pas perturber le bon fonctionnement du site ;
ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou contenus du site.

6. Mise en relation

Les demandes transmises via le site ont vocation à être traitées dans le cadre du service proposé. Une demande peut être attribuée à un seul professionnel dans le cadre du fonctionnement de MiloDiag.

MiloDiag ne garantit ni la conclusion d’un contrat entre les parties, ni la réalisation d’une prestation, ni le volume de demandes reçues par un professionnel.

7. Limitation de responsabilité

MiloDiag ne pourra être tenu responsable des échanges, accords, désaccords, annulations, litiges, erreurs, retards ou inexécutions pouvant intervenir entre un utilisateur et un professionnel mis en relation via le site.

8. Modification des CGU

MiloDiag se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l’évolution du site, de ses services ou de la réglementation applicable.

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux services payants proposés par MiloDiag, notamment l’achat de crédits destinés aux professionnels.

2. Vendeur

Les services sont proposés par :

3. Description du service

MiloDiag propose aux professionnels l’achat de crédits utilisables dans le cadre du service de mise en relation proposé sur le site.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix et ses modalités d’utilisation sont celles affichées sur le site au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Toute commande validée implique une obligation de paiement.

Le professionnel reconnaît avoir pris connaissance de l’offre souscrite avant validation de sa commande.

5. Crédits

Les crédits achetés par le professionnel n’ont pas de date d’expiration, sauf mention contraire indiquée sur une offre particulière publiée ultérieurement sur le site.

Les crédits sont utilisés selon les règles de fonctionnement du service en vigueur au moment de leur consommation.

6. Absence de remboursement

Les crédits achetés et non utilisés ne sont pas remboursables.

7. Réclamation et recrédit

En cas de contestation relative à une demande ou à l’utilisation d’un crédit, le professionnel peut adresser une réclamation à MiloDiag.

Si, après vérification, la réclamation est expressément validée par MiloDiag, un recrédit peut être accordé. Ce recrédit reste une mesure commerciale ou contractuelle appréciée au regard du dossier concerné.

8. Obligation de moyens

MiloDiag est tenu à une obligation de moyens. Le site ne garantit ni chiffre d’affaires, ni taux de transformation, ni volume minimum de contacts ou de demandes.

9. Suspension ou refus d’accès

MiloDiag se réserve le droit de suspendre, limiter ou refuser l’accès à ses services à tout professionnel en cas de fraude, non-respect des présentes conditions, usage abusif du service ou comportement portant atteinte au bon fonctionnement du site.

10. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site MiloDiag est :

Véronique Armand EI
Micro-entreprise en cours de création
Adresse : 49 rue Lacordaire, 75015 Paris, France
Email de contact et RGPD : contact@milodiag.fr

2. Données collectées

Dans le cadre de ses formulaires, MiloDiag peut collecter les données suivantes :

nom ;
prénom ;
ville ;
département ;
numéro de téléphone ;
adresse email.

Des données techniques liées à la navigation peuvent également être traitées, notamment à des fins de mesure d’audience.

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

recevoir et traiter les demandes envoyées via le site ;
permettre la mise en relation avec un professionnel lorsque cela est nécessaire ;
gérer le compte des professionnels ;
assurer le suivi du service ;
mesurer l’audience du site et améliorer son fonctionnement.

4. Base d’utilisation des données

Les données sont traitées parce qu’elles sont nécessaires à la gestion de la demande adressée via le site, à la mise en relation sollicitée par l’utilisateur, ainsi qu’au fonctionnement normal du service.

5. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées à MiloDiag.

Lorsqu’une demande nécessite une mise en relation, les données strictement utiles au traitement de cette demande peuvent être transmises à un seul professionnel concerné.

6. Absence de revente des leads

Les leads, demandes et données collectées via MiloDiag ne sont pas revendus. Ils sont utilisés uniquement pour la finalité pour laquelle ils ont été transmis, à savoir le traitement de la demande concernée et la mise en relation utile dans ce cadre.

7. Google Analytics et cookies

Le site utilise Google Analytics à des fins de mesure d’audience.

MiloDiag s’efforce de limiter cet usage à des finalités strictement statistiques et d’amélioration du site. Toutefois, si l’outil ou son paramétrage ne remplit pas les conditions d’exemption prévues par la réglementation applicable, un mécanisme de consentement pourra être mis en place ou complété.

8. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire ou nécessité particulière liée à la gestion d’un dossier ou d’un litige.

9. Sécurité

MiloDiag met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation non autorisée.

10. Droits des personnes

Toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute demande peut être adressée à : contact@milodiag.fr

11. Réclamation

En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.